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Titre :
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L’éviction de l’auteur de violences conjugales en période de crise sanitaire COVID19
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Auteurs :
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Direction des affaires criminelles et des grâces, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Ministère de la justice, 2020
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Format :
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4 p.
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Langues:
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Français
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Tags :
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violence conjugale
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éviction
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conjoint violent
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Résumé :
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L’éviction de l’auteur de violences conjugales est désormais possible à tous les stades de la procédure, y compris dans le cadre civil de l’ordonnance de protection. En cette période de crise sanitaire, et malgré les difficultés matérielles rencontrées par les juridictions comme par leurs partenaires habituels, la protection des victimes de violences conjugales demeure une priorité nationale et le recours à l’éviction de l’auteur de violences conjugales doit être maintenu. Cette fiche pratique s’attache à préciser les conditions dans lesquelles l’éviction du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre des alternatives aux poursuites, au stade présentenciel et dans le cadre civil. Elle présente également le dispositif exceptionnel de places d’hébergement mis en place pendant la période de confinement et la procédure à suivre
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En ligne :
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http://www.justice.gouv.fr/haute-fonctionnaire-a-legalite-femmes-hommes-12939/covid-19-et-auteurs-de-violences-intrafamiliales--33058.html
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