| Titre : | Note d'information N° DGOS/R2/2022/2 du 4 janvier 2022 relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé |
| Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris : Ministère des Solidarités et de la Santé, 17 janvier 2022 |
| Collection : | Bulletin Officiel, num. n°1 |
| Format : | pp. 100-177 |
| Langues: | Français |
| Tags : | violence conjugale ; professionnel de santé ; prise en charge |
| Résumé : |
Datée du 25 novembre, cette note d'information vise à favoriser le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences, qu’elles soient conjugales, intrafamiliales, sexuelles ou non.
Principale priorité : « faciliter le recueil de preuves sans plainte ». Pour aider à cette mise en oeuvre, une boîte à outils de 72 pages figure en annexe de la circulaire interministérielle intérieur / justice / santé du 25 novembre 2021 et comprend : - un modèle de protocole d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé ; - des fiches action : « Accueil et information de la victime : intervention des associations d’aide aux victimes de violences », « Evaluation et prise en charge individualisée des victimes (dispositif EVVI) », « Dépôt de plainte », « Signalement judiciaire », « Indicateurs de suivi », « Situation des mineurs victimes et/ou témoins », « Formation Gendarmerie nationale », « Formation Police nationale », « Dossier conservatoire "recueil de preuves sans plainte"» ; - des trames de liaison à destination des associations d’aide aux victimes, de réquisition d’une association d’aide aux victimes, de dépôt de plainte simplifié, de signalement au procureur de la République, d’accord à signalement par les victimes, de recueil du consentement et d’information de la victime dans le cadre du recueil de preuves sans plainte. |
Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| aucun exemplaire | |||||
Documents numériques (1)
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