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MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur | Paris : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 28 janvier 2020La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des req[...]texte imprimé
Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Auteur | Paris : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 2017« Une circulaire pour renforcer la mobilisation des acteur.rice.s du logement social envers les femmes victimes de violences (attestées par une décision judiciaire comme l’ordonnance de protection ou l’octroi d’un « Téléphone Grave Danger »), le[...]texte imprimé
« Un décret explicite les conditions de mise en œuvre des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Il précise le contenu de ces stages dont le coût – 450 € au maximum – es[...]texte imprimé
Porté par le député Aurélien Pradié, le texte prévoit notamment d’améliorer l’efficacité des ordonnances de protection en précisant que leur délivrance n’est pas conditionnée au dépôt d’une plainte préalable et en fixant au juge aux affaires fam[...]texte imprimé
Le texte précise les mesures de quarantaine et d’isolement dans le contexte du déconfinement,et interdit notamment,pour les personnes et enfants victimes de violences conjugales ou familiales bénéficiaires d’une ordonnance de protection,le[...]
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Paris : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 juillet 2020La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judi[...]texte imprimé
Un état de droit doit adapter ses modes de régulation aux évolutions de sa conflictualité. Dans notre pays, l'augmentation des classements sans suite de litiges risque d'entretenir un sentiment d'insécurité et de favoriser le délitement du lien [...]
